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Conditions d’utilisation

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Le présent contrat d’abonnement de ComptInfo (le « Contrat ») est conclu entre Comptinfo enr. (« ComptInfo ») et le « Client abonné » (au sens donné à ce terme ci-dessous). Il régit les droits d’accès à l’Application (au sens donné à ce terme ci-dessous) et d’utilisation de celle-ci à partir de la date d’enregistrement du Client abonné à l’Application. Le présent Contrat peut être consulté sur le site Web de ComptInfo (https://www.comptinfo.com/condition-dutilisation) directement dans l’Application au moyen d’un lien. Ce lien sera également partagé au client lors de changement dans les préférences de celui-ci. En accédant à l’Application ou en ayant indiqué son acceptation d’une autre manière (par voie électronique ou autrement), le Client abonné reconnaît et accepte les modalités et conditions énoncées ci-dessous.

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1.
DÉFINITIONS. Les termes clés utilisés dans le présent Contrat sans y être définis ont la signification qui leur est donnée ci-dessous :

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1.1.
« Abonnement » désigne les droits accordés au Client abonné par ComptInfo pour accéder à l’Application web et l’utiliser conformément aux modalités et conditions du présent Contrat sur une base régulière. 

1.2.
« Application » désigne l’espace web comptinfo.com ainsi que les sous pages. Cette ou ces applications peuvent être mises à jour de temps à autre par ComptInfo, à son entière discrétion. 

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1.4.
« Compte en ligne » désigne l’accès autorisé à l’Application qui est établi par ComptInfo à des fins d'utilisation par tout Utilisateur autorisé et comprend les contrôles, les droits d'accès et les données qui sont propres à un tel utilisateur.

1.5.
« Client abonné » désigne la personne ou l’entité identifiée comme étant le client ayant souscrit à l’application.

1.6.
« Données du Client abonné » désigne tous les renseignements, fichiers, archives ou données qui sont téléversés dans l’Application ou qui y sont stockés par le Client abonné ou en son nom.

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2.
DROIT D’UTILISATION; CONDITIONS D’UTILISATION; PROPRIÉTÉ

2.1.
Droit d’utilisation.

2.1.1.
ComptInfo.com. Si le Client abonné souscrit à l’espace membre, conformément aux modalités et conditions du présent Contrat, ComptInfo accorde au Client abonné un droit limité, non transférable et non exclusif d’accéder à l’Application et de l’utiliser, et de permettre au nombre applicable d’utilisateurs autorisés d’y accéder et de l’utiliser, uniquement aux fins d’utilisation interne du Client abonné au Canada, sans autre droit d’accès ou d’utilisation relativement à l’Application, de quelque façon que ce soit. 

2.1.2.
Droits réservés. ComptInfo détient tous les droits reliés à l’Application non expressément accordés dans le présent Contrat.

2.1.3.
Utilisateurs autorisés. Le Client abonné doit souscrire à l’enregistrement de celui-ci et ne doit pas permettre à une personne autre que celui-ci d’utiliser l’Application ou d’y accéder. Le Client abonné s’engage à faire en sorte que chaque Utilisateur autorisé se conforme aux modalités et conditions du présent Contrat.

 

2.1.4.
Condition des droits. Les droits accordés au Client abonné aux termes du présent Contrat sont conditionnels à la conformité du Client abonné aux modalités du présent Contrat. L’utilisation de l’espace membre demeurera sans frais et restera la propriété de ComptInfo.

2.2.
Restrictions. Le Client abonné ne doit pas faire ou tenter de faire ni permettre à d'autres personnes de faire ou de tenter de faire ce qui suit : a) posséder, télécharger, copier ou imprimer l’Application ou toute partie de celle-ci, y compris toute composante qui pourrait comprendre l’Application; b) consulter, lire, modifier, adapter ou créer des produits dérivés de l’Application; c) compiler à rebours, assembler à rebours, désassembler ou imprimer le code source ou le code objet ou d'autres objets d'exécution de l’Application ou quelque fichier que ce soit relié à l’Application ou désosser, modifier ou copier l’aspect, les fonctionnalités ou l’interface utilisateur ou quelque partie que ce soit de l’Application, de quelque manière que ce soit; d) prendre ou donner en location, distribuer (ou redistribuer) ou fournir l’Application à une tierce partie (y compris dans un bureau de services ou un environnement semblable) ou la mettre à la disposition d’une telle partie, de quelque façon que ce soit; e) partager l’utilisation de l’Application ou l’accès à celle-ci avec d’autres intervenants (y compris les impartiteurs qui exécutent le travail pour le compte du Client abonné) qui ne sont pas des Utilisateur autorisés compris dans la pratique habituelle du Client abonné, même dans les cas où le Client abonné partage les locaux ou le matériel; f) partager tout compte en ligne ou tout Renseignement d'accès aux comptes en ligne avec des tierces parties; g) créer des « liens » menant à l’Application ou utiliser un programme « cadre » sur l’Application ou « produire une image miroir » de l’Application ou de toute partie de celle-ci; h) faire échouer, désactiver ou contourner un mécanisme de protection relié à l’Application; i) utiliser l’Application pour traiter les données des clients d’une tierce partie (que ce soit selon le principe d'impartition, par une société de services ou selon un autre principe); j) publier des documents récupérés au moyen de l’Application (même si c'est dans le domaine public) ou les distribuer (ou redistribuer) ou les vendre à un particulier ou à une entité à l'extérieur de l'entreprise du Client abonné, à l'exception des documents préparés à l'intention de la clientèle du Client abonné dans le cadre de l’utilisation normale et prévue de l’Application. De plus, le Client abonné ne doit pas porter atteinte à la sécurité ou essayer de porter atteinte à la sécurité des réseaux ou des serveurs avec lesquels ComptInfo fait affaires, y compris (x) accéder à des données qui ne sont pas destinées au Client abonné ou lancer l'ouverture d'une session sur un serveur ou sur un compte auquel le Client abonné n'est pas autorisé à accéder; (y) essayer de sonder, de numériser ou de tester la vulnérabilité d'un système ou d'un réseau ou de porter atteinte à la sécurité ou de contourner des mesures d'authentification sans en avoir été autorisé ni avoir présenté une demande d'autorisation par écrit; (z) essayer de perturber le service offert à un utilisateur, hôte ou réseau, par des moyens tels que la diffusion d'un virus, la surcharge, l'inondation, le pollupostage, la bombarderie ou la mise en panne. 

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2.3.
Protection des renseignements d’accès aux comptes en ligne. Le Client abonné convient d'aviser ComptInfo sans tarder de toute utilisation non autorisée des Renseignements d'accès aux comptes en ligne ou de toute autre infraction à la sécurité dès qu’il en prend connaissance, d’aider à éviter que de tels incidents ne se reproduisent et de collaborer pleinement lors de poursuites ou de toute autre action en justice entreprises pour protéger les droits de ComptInfo.

2.4.
Sécurité. ComptInfo prendra des mesures de protection raisonnables pour empêcher la perte ou la divulgation non autorisée des Données du Client abonné concernant l’Application. LE CLIENT ABONNÉ RECONNAÎT QUE LES MESURES DE SÉCURITÉ PEUVENT, DE PAR LEUR NATURE, ÊTRE CONTOURNÉES ET QUE COMPTINFO NE GARANTIT PAS NI NE PEUT GARANTIR QUE DES PERSONNES NON AUTORISÉES CAPABLES DE CONTOURNER DE TELLES MESURES DE PROTECTION N’ACCÉDERONT PAS AUX DONNÉES DU CLIENT ABONNÉ OU À L’APPLICATION. COMPTINFO NE SERA PAS RESPONSABLE DE TELS ACCÈS NON AUTORISÉS ET CEUX-CI NE CONSTITUERONT PAS UNE VIOLATION PAR COMPTINFO DES OBLIGATIONS DE CONFIDENTIALITÉ QUI LUI INCOMBENT AUX TERMES DES PRÉSENTES. 

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3.
RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE ET GARANTIES DU CLIENT

ComptInfo n'est aucunement responsable de tout dommage de quelque nature que ce soit, résultant, directement ou indirectement, de l'utilisation ou du fonctionnement du site comptinfo.com, et ne peut garantir la disponibilité de ce site en tout temps.

Les renseignements et éléments figurant dans ce site web ne visent pas à donner des conseils particuliers d'ordre technique, financier, fiscal, juridique ou commercial ou d'autres conseils applicables à votre situation particulière, mais ne visent qu'à soumettre de l'information d'ordre général relative aux activités et services de ComptInfo.

ComptInfo ne fait aucune déclaration et ne donne aucune garantie quant au fait que les renseignements ou éléments auxquels vous avez accès sur ce site web ou à partir de celui-ci seront exempts d'erreurs, de défauts, de virus ou d'autres composants dommageables.

ComptInfo se réserve le droit d'interrompre à tout moment, à son entière discrétion et sans préavis, la diffusion ou le fonctionnement du présent site, en tout ou en partie. ComptInfo n'assume aucune responsabilité pour ce qui est des dommages ou des inconvénients que pourrait causer une telle interruption.

Comptinfo se réserve le droit, à sa discrétion et à tout moment, de retirer toute donnée du Client abonné qu’elle estime être en violation du présent Contrat.

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4.
Déclarations du Client abonné. Le Client ne violera pas, de quelque façon que ce soit, les droits d'une tierce partie en accédant à l’Application ou en utilisant celle-ci.

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5.
Modification/Remplacement de l’Application. ComptInfo se réserve le droit, à son entière discrétion et sans avoir à consulter le Client abonné au préalable, d'abandonner ou de modifier l’Application ou toute composante de celle-ci pour quelque raison que ce soit.

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6.
Aucune interprétation à l’encontre de l’auteur. Les parties aux présentes reconnaissent qu’elles ont eu l'occasion d'être représentée par un conseiller juridique indépendant de leur choix avant de conclure le présent Contrat. Par conséquent, les parties conviennent que, dans l’interprétation du présent Contrat, aucune disposition aux présentes ne sera interprétée en faveur d’une partie au motif qu’une telle disposition a été rédigée par l’autre partie.